CONVENTION D’OBJECTIFS TRIPARTITE 

ENTRE :

LA VILLE DE MONTPELLIER, représentée par Madame MANDROUX, Maire de MONTPELLIER, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du

L’Association……………………., Association de la Loi de 1901 dont le siège est                                  

Représentée par son Président, M.                                            agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par le Conseil d’Administration,

La Caisse d’Allocations Familiales représentée par Monsieur PEQUIGNOT, directeur,

PREAMBULE :

Au 31 décembre 2004, le tissu associatif propose 250 places d’ accueil collectif ou parental (*) pour les enfants de mois de 6 ans sur le territoire de la commune de Montpellier, ce qui représente 16 % de l’offre montpelliéraine.
(*) ces 13 structures proposent de l ‘accueil régulier et occasionnel et relèvent du décret n° 2000-762 du 1er août 2000. ( voir liste en annexe ) 

Dans le cadre du 3ème Contrat Enfance, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Montpellier ont tenu à poursuivre, consolider et développer le partenariat avec le tissu associatif, gestionnaire de places de multi accueil.

Les termes de cette convention, matérialisent les objectifs quantitatifs, qualitatifs et financiers, sur lesquels s'engagent les parties signataires. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la Ville de MONTPELLIER et la CAF s’engagent à apporter leur soutien aux activités d’intérêt général que l’association poursuit dans le cadre de l’accueil de l’enfant et ce dans l’esprit du 3ème Contrat Enfance qui porte sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
- les modalités de fonctionnement et d’offre de service proposées par la structure.

ARTICLE 2 : Les engagements de la Ville

La Ville s’engage à attribuer une prestation annuelle de fonctionnement établie sur la base de la présence horaire facturée d’enfants montpelliérains, ainsi que les enfants ayant un handicap compatible avec la vie en collectivité et pour lesquels les communes de résidence ne proposent aucune structure adaptée, et les enfants du personnel des crèches associatives et parentales. De plus, la Ville et la C.A.F. resteront attentives au difficultés que pourraient rencontrer les structures associatives, compte tenu de la mise en place des nouveaux dispositifs qui s’imposent à elles et qui pourraient conditionner des ajustements à moyens termes cette année :
•	la fin du contrat crèche ( pour 12 établissements )
•	la mise en place de la Prestation de Service Unique,.

Le montant de la prestation est fixé 1 € de l’heure de présence facturée par enfant. Toute revalorisation de ce montant sera étudié conjointement par la Mairie et la CAF.
Elle sera versée par moitié au cours du 1er et du 3ème trimestre de l’année en cours et la régularisation de la prestation définitive s’effectuera au début de l’exercice suivant .

A cet effet, l’Association lui présente une demande de prestation pour l’exercice suivant accompagnée de son plan de financement, des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement, outre la participation de la CAF., des parents, la participation communale.

Cette prestation ne sera reconduite qu’après que la Ville de MONTPELLIER se sera assurée que les objectifs stipulés dans la présente convention ont été respectés par l’Association et après prise en considération des résultats d’exploitation du dernier exercice.

ARTICLE 3 : Les engagements de l’association 

L’association s'engage à optimiser l'utilisation des équipements et services et à satisfaire au mieux les besoins des familles notamment celles dont les deux parents, ou le parent unique, exercent une activité professionnelle, ainsi que les familles les moins favorisées ( prise en compte des difficultés rencontrées par un ou des parents en formation dans le cadre d'une recherche d'emploi…)

L’association devra :

1.	Assurer le fonctionnement de       places d’accueil collectif régulier et/ou occasionnel  pour enfants de    (âges)

2.	Animer la structure par un projet social ( cf projet d’établissement tel que défini dans le décret du 1 août 2000 )

3.	Maintenir un taux d’encadrement conforme aux dispositions du  décret du 1 août 2000.

4.	Maintenir un taux de fréquentation de l’équipement satisfaisant et reflétant  une utilisation optimale du nombre de places agrées ( en référence à l’autorisation d’ouverture délivré par le président du conseil général )

5.	Maintenir les coûts d’exploitation à un niveau équivalent à la moyenne des équipements associatifs de type similaire.

6.	Privilégier l’accueil des petits Montpelliérains.

La CAF et la ville proposeront un accompagnement particulier et des objectifs à atteindre aux établissements qui afficheraient un prix de revient sensiblement supérieur à la moyenne nationale transmis par la CNAF.
Une durée maximale de 2 exercices sera accordée pour améliorer les résultats.
En l'absence d’effort ou de résultats effectifs, des sanctions financières progressives seront prises 
-	gel du montant de la Prestation de service de la ville pendant un an, à sa dernière valeur nominale,
-	arrêt du versement des Prestations de service ville pendant un an,
- dénonciation de la convention
Seront exclus du bénéfice de la PS, les équipements et services qui afficheraient un coût supérieur au seuil d'exclusion diffusé annuellement par la CNAF 

Indépendamment des pièces justificatives exigées par la Caisse d’allocations familiales l’Association rendra compte annuellement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.

•	L’Association transmettra chaque année, au plus tard le 25 février un rapport d’activité sur la réalisation des actions au titre de l’année écoulée (présence des enfants de MONTPELLIER, compte de résultat).

•	L’Association s’engage en outre à communiquer à la Ville dans les meilleurs délais tout changement concernant la composition de son Conseil d’Administration, ou la réactualisation de son agrément.

•	Devront également être transmis :

•	La liste du personnel de la structure (nombre et grade).

•	Le planning de ce personnel.

•	La copie de la déclaration annuelle des salariés.

•	Le relevé trimestriel horaire de la présence facturé des enfants de MONTPELLIER (nom, prénom, date de naissance, adresse des parents) ainsi que les enfants ayant un handicap compatible avec la vie en collectivité pour lesquels les communes de résidence ne proposent aucune structure adaptée.

Les barèmes de participation familiale doivent être affichés dans le local d'accueil des parents. Près de ce tarif, sera apposée une publicité fournie par la Caisse d'Allocations Familiales et la ville précisant que cet équipement  bénéficie de leur concours financier. 
L’association s’engage par ailleurs à faire mention du présent contrat et des aides apportées par la Caisse d'Allocations Familiales et la ville dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d'information ou brochures visant l'équipement couvert par la présente convention.

ARTICLE 4 : Les Engagements de la C.A.F.

La Caisse d’ Allocations Familiales s’engage à soutenir le financement de la ville suivant les conditions fixées dans le 3ème Contrat Enfance qui prévoit notamment :
- l’intégration dans le contrat enfance des places crées depuis le 1 janvier 1986 dans le cadre du contrat crèche et toujours effectives au 31 décembre 2004. 
-  la prise en compte des places nouvelles prévues au schéma de développement du contrat 

ARTICLE 5 : Durée
.
La présente convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable pour la durée du 3ème Contrat Enfance.

ARTICLE 6 : Résiliation 

En cas de non respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, et sous réserve de l’accord de la Caisse d’Allocations familiale, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
	
La résiliation dans les conditions présentées implique la restitution des prestations versées par la Ville.

Fait à MONPTELLIER,
le

Le Président,								Madame Le Maire,

Le Directeur de la Caisse
 d’Allocations Familiales

Annexe : 

	Nombre de places agréées au 1 janvier 2005 	   Bénéficiaire du contrat crèche en 2004	
13 établissements d’accueil collectif ou parental	250	
	
ACCROCHE CŒUR	16	Oui 	
BAMBINERIE	16	Oui	
BAMBINS DU LEZ	24	Oui	
BAMBOUBULLE	16	Oui	
COSTEBELLE	31	Oui	
LA COCCINELLE	16	Oui	
LA GERBE	16	Oui	
LA RIBAMBELLE	16	Oui	
MOUSSAILLONS	16	Oui	
RICOCHET	16	Oui	
SOURIS VERTE	16	Oui	
TOM POUCE	16	Oui	
LES LUTINS	35	Non